Conditions générales de vente

 

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Madame Aurélia SISTELLI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NÉROLI DESIGN FLORAL, inscrit au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 823 573 522 (ci-après « NÉROLI » ou le «Prestataire ») est spécialisée dans le commerce de détails de fleurs, la conception, préparation et mise à disposition de compositions florales pour les événements des particuliers ou des professionnels et l’animation de cours d’art floral.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations (la ou les « Prestation(s) ») proposées ou produits (le ou les « Produits ») commercialisés par NÉROLI dans le cadre de son activité.

Les Prestations sont notamment les suivantes :
– réalisation et vente de bouquets à distance ;
– réalisation de diverses compositions florales lors des événements (notamment le mariage) ;
– conception et réalisation de décor floral dans les locaux professionnels ;
– abonnement floral.

Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.

II. – OPPOSABILITÉ

Aucune Prestation ne sera validée ni accomplie et aucun Produit ne sera livré sans que les présentes conditions d’intervention du Prestataire ne soient acceptées par le client auquel elles sont destinées.

Le fait de passer commande auprès de NÉROLI implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de la part de NÉROLI, prévaloir contre les présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NÉROLI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

NÉROLI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. A ce titre, les nouvelles conditions d’intervention seront opposables au client à compter de leur signature par celui-ci. Toutefois, toute modification des présentes sera réputée acceptée et opposable au client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions d’intervention dans un délai d’une (1) semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

III. – COMMANDE

Le client peut effectuer une commande auprès du Prestataire :
– sur le site internet www.nerolifloraldesign.com (ci-après le « Site Internet ») ; par email : neroli.designfloral@gmail.com.

Pour être traitée par NÉROLI, toute commande doit mentionner les éléments
suivants :
– le type, la référence et les quantités du (des) Produit(s) commandé(s),
– le cas échéant, la description de la Prestation recherchée par le client,
– le nom du client,
– l’adresse postale du client,
– l’adresse email du client,
– un numéro de téléphone du client,
– le cas échéant, le numéro SIREN ou SIRET du client,
– le nom et le numéro de téléphone du destinataire (si différent du client) et l’adresse de livraison.

Lorsque la Prestation recherchée par le client le requiert, NÉROLI communiquera au client un devis (le « Devis ») sous réserve que la commande soit conforme aux présentes dispositions.
Chaque Devis est envoyé au client sur son adresse email renseignée. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter de la part du client toutes explications ou précisions sur la commande réalisée afin que le Devis corresponde le plus précisément aux attentes du client.

Le Devis comportera notamment :
– la liste de l’ensemble des Produits et/ou Prestations commandés par le client,
– les caractéristiques permettant de les identifier,
– le nombre de Produits commandés,
– le prix global de la commande affiché hors taxes et toutes taxes comprises, étant précisé que ce prix ne comprend pas les frais de livraison du matériel, ni les frais de déplacement du Prestataire le cas échéant,
– les présentes CGV,
– les frais de livraison et/ou de déplacement éventuels générés par le transport des Produits et/ou Prestations commandés.

Compte tenu de la nature intrinsèque des Produits, soumis à des contraintes de livraison et de saisonnalité, le Prestataire se réserve la faculté, avec validation préalable du client, de changer le choix initial par un modèle ou par une couleur se rapprochant le plus possible des Produits initialement commandés, selon les saisons et les arrivages.

La vente est réputée conclue lorsque l’acceptation du Devis est portée à la connaissance du Prestataire par tous moyens. L’acceptation du Devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.

IV. – ANNULATION OU rétractation

1. Cas des clients professionnels

A compter de la date de réception du Devis signé, toute commande est réputée ferme et définitive. Par conséquent, à compter de cette même date, l’intégralité du prix de la commande sera due par le client et devra faire l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article VII. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT. L’annulation ou la modification de la commande acceptée par NÉROLI ne donnera lieu à aucun remboursement de sa part au profit du client professionnel.

2. Cas des clients consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour faire valoir son droit de rétractation auprès de NÉROLI.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 4° dudit code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de commande des produits floraux en raison de leur nature périssable.

En conséquence de ce qui précède, le client peut exercer son droit de rétractation seulement dans les cas où il commanderait des Produits et/ou des prestations pour une date de livraison différée d’au moins quatorze (14) jours par rapport à la date de la commande.

Pour être recevable, cette rétractation doit être exercée par email contenant les informations suivantes :
– le numéro de commande ;
– les Produits et/ou Prestations visés ;
– le prix payé par le client ;
– la date initiale à laquelle les Produits ou Prestations auraient dû être livrés.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai précité, le Prestataire rembourse au client sous un délai de sept (7) jours les éventuels acomptes qui ont été versés par le client.

A l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Devis signé, toute commande est réputée ferme et définitive.

Pour toute annulation ou rétractation exercée hors délais, l’intégralité des acomptes versés resteront acquis au Prestataire et l’intégralité du prix de la commande sera due par le client et devra faire l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article VII. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

V. – LIVRAISON

1. Généralités

Sauf conditions particulières expresses, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, et ce dans les meilleurs délais et selon les stocks disponibles.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations, notamment de paiement, à l’égard du Prestataire. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive de NÉROLI jusqu’à la livraison.

À compter de la livraison, les risques des Produits sont transférés au client. Par exception, en cas de livraison par un transporteur choisi par le client, les frais et risques liés à l’opération de livraison seront transmis au client dès réception des Produits par le transporteur auprès de NÉROLI.

A réception des Produits, le client ou tout mandataire de son choix devra signer le bon de livraison remis par le Prestataire ou le transporteur. Lors de la réception, le client devra vérifier la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.

En cas d’erreur ou de non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, relevés par le client et signalés à NÉROLI au jour de la réception, NÉROLI s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, si aucune réserve n’est signalée par le client à NÉROLI au jour de la réception, aucun retour ni aucune réclamation ne pourra ensuite être émise par le client.

Dans le cas où plusieurs tentatives de livraison ont été rendues nécessaires en raison de la défaillance du client (notamment en cas d’absence du destinataire ou d’inexactitude des renseignements fournis par le client tels que l’identité, l’adresse et/ou le numéro de téléphone du destinataire), les éventuels frais de livraison supplémentaires sont à la charge du client.

Le Prestataire n’est pas tenu de livrer les Produits et/ou les Prestations en cas d’absence du destinataire ou d’inexactitude des renseignements fournis par le client rendant la livraison impossible à la date de livraison souhaitée par le client.

2. Accès au lieu de réception

Le client s’engage à libérer un accès direct au lieu de réception pour les besoins de la livraison des Produits.

Si aucun accès direct au lieu de réception n’est possible, le Prestataire se réserve la faculté de facturer des frais de livraison complémentaires, compte tenu des contraintes de livraison afférentes.

3. Territorialité

NÉROLI livre ses Produits et fournit ses Prestations uniquement en France
Métropolitaine. Certains Produits ou Prestations ne pourront être livrés que dans un périmètre géographique restreint, précisé sur le Site Internet.

4. Conditions météorologiques

Compte tenu de la nature périssable des Produits, le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles altérations qui surviendraient pendant le temps de la livraison à raison de conditions météorologiques difficiles (grosse chaleur et/ou grand froid).

VI. – FORCE MAJEURE

NÉROLI ne pourra être tenue responsable de manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

VII. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits et/ou des Prestations vendus sont ceux figurant sur le site internet de NÉROLI ou sur le Devis au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, mais emballage compris.

2. Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les présentes conditions générales de vente, le prix de vente est payable comptant au jour d’acceptation du Devis, par espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard fixées au taux contractuel de 10% l’an seront appliquées par le Prestataire à compter du jour suivant la date de règlement prévue. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur professionnel sera de plein droit redevable, à l’égard du Prestataire, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Tout paiement qui est fait à NEROLI s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, NEROLI pourra de plein droit résilier la vente, vingt (20) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle serait susceptible de demander par la suite.

3. Modalités de paiement applicables pour les ventes de Produits ou Prestations dans le cadre d’évènements privés ou professionnels, incluant les mariages

Le prix de vente est payable à NEROLI de la manière suivante :
– acompte de 30% TTC, à régler à la signature du Devis,
– le solde du prix TTC convenu, à régler au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés précédant le jour de l’événement.

Le prix de la mise en place des Produits ou de la réalisation des Prestations au jour de l’événement sur le lieu de réception peut différer du prix convenu au Devis initial signé, dans le cas où le client solliciterait des ajustements sur les quantités souhaitées ou sur les catégories de Produits.

Les autres modalités de paiement, non contraires au présent article, mentionnées à l’article VII. 2., sont pleinement applicables dans le cadre des Prestations accomplies pour les événements privés ou professionnels.

4. Facturation

NÉROLI établira, au plus tard dans les huit (8) jours de la livraison du Produit et/ou de la Prestation, une facture en double exemplaire.

VIII. – CONDITIONS APPLICABLES AUX PRÊTS DE MATÉRIELS DE DÉCORATION

Le client est responsable des éventuelles dégradations commises par lui ou par des tiers sur les éléments de décoration (vases, pots, etc.) loués, prêtés ou mis à disposition par le Prestataire.
Toute casse ou détérioration d’un élément de décoration mis à la disposition du client par le Prestataire pourra faire l’objet d’une facturation à la charge du client.

Le prêt de matériels de décoration par le Prestataire inclut la récupération des matériels par ce dernier, sauf convention contraire.
Les matériels de décoration doivent être rendus au Prestataire vides et en bon état d’usage.

IX. – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX BOUGIES fournies lors d’évènements privés ou professionnels, incluant les mariages

Le client s’engage à surveiller et à entretenir, sous sa pleine et entière responsabilité les bougies (éteintes, allumées ou qui vont être allumées lors de l’évenement) qui sont fournies par le Prestataire.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la dégradation anormale : des bougeoirs (autre que coulures de cires) et des éléments autour des bougies (depuis les nappes, vaisselles, jusqu’aux tables, décorations, meubles, murs, sols et lieux dans leurs entiertés) où sont installées les bougies, à raison d’un défaut de surveillance et d’entretien par le client.

X. – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ABONNEMENTS

Le client titulaire d’un contrat d’abonnement auprès du Prestataire s’engage à entretenir, sous sa pleine et entière responsabilité, les Produits qui sont régulièrement livrés par le Prestataire.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la dégradation anticipée ou anormale des Produits livrés, à raison d’un défaut d’entretien par le client.
XI. – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

NÉROLI, en tant que responsable de traitement, traite les données à caractère personnel collectées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ») et de la loi
n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée le 14 mai
2018.

A ce titre, NÉROLI ne conservera les données des clients que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Conformément au principe de limitation des finalités prévu à l’article 5 du RGPD, les données collectées ne le sont qu’en prévision de finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données collectées seront ainsi exclusivement traitées pour les finalités suivantes :
– accomplissement de la mission confiée à NÉROLI,
– gestion des clients.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par NÉROLI disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du service rendu, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par email à l’adresse suivante : neroli.designfloral@gmail.com destiné à Madame Aurélia SISTELLI et accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

XII. – ASSURANCE

NÉROLI déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et transmettra au client, sur sa demande, l’ensemble des informations relatives à ce contrat.

XIII. – INDIVISIBILITÉ

Si une disposition, ou une partie de dispositions des présentes CGV devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes CGV.

La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

XIV. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des Prestations ou des ventes de Produits, à l’exception des contrats conclus avec les consommateurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.